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considéréscomme des animaux d’espèces non domestiques : cf. annexe 1. Le certificat de capacité est personnel (article R.413-3 du code de l’environnement). Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au préfet du département de son domicile une demande précisant ses nom, prénom, domicile et le type POURLA VENTE D’ANIMAUX D’ESPÈCES NON DOMESTIQUES (procédure simplifiée en application de l’arrêté du 2 juillet 2009) Le dossier de demande de certificat de capacité, adressé au préfet du département du domicile du demandeur, doit comporter les éléments précisés à la présente annexe. Le dossier est accompagné d’une lettre de demande, datée et Demandede certificat de capacité pour la vente et le transit d'es d'animaux non domestiques > Demande de certificat de capacité pour la vente et le transit d'es d'animaux non domestiques - format : PDF - 0,04 Mb . Services de l'Etat; Politiques publiques; Actualités; Publications ; Vous êtes > Particulier > Professionnel > Association > Collectivité; Démarches II DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITÉ : CAS GÉNÉRAL A. IDENTIFICATION DU DEMANDEUR / PRÉSENTATION DES ACTIVITÉS 1. Lettre de demande "Je soussigné (nom, prénom) présente une demande de certificat de capacité pour la vente et/ou le transit (préciser) d'animaux d'espèces non domestiques. DUN DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE REFERENCES REGLEMENTAIRES: Article L.413-2, L.413-3 et articles R. 413-3 à R. 413-7 du Code de l’Environnement. Arrêté du 2 juillet 2009 fixant les conditions simplifiées dans lesquelles le certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques peut être Site De Rencontre Pour Mariage Blanc. Colette Metté Préparation et révision du certificat de capacité d'ambulancier 100 QCM corrigés Binding Taschenbuch, Label Maloine, Publisher Maloine, medium Taschenbuch, publicationDate 2005-11-15, authors Colette Metté, ISBN 2224029373 Registre d'Animaux d’Espèces Non Domestiques Détenus en Captivité Entrées et Sorties Suivi Chronologique des Mouvements des Animaux Conforme aux Réglements Colette Metté Manuel de l'ambulancier Préparation au certificat de capacité d'ambulancier Binding Taschenbuch, Label Maloine, Publisher Maloine, PackageQuantity 1, medium Taschenbuch, publicationDate 2003-03-25, authors Colette Metté, ISBN 222402780X Mon Journal des Reptiles🐢️ Carnet d'observation des Reptiles et amphibiens Journal pour les amoureux de la nature Idéal pour les adultes et les ... 15 x 23 cm contient des fiches à remplir Collectif TESTS VAGNON RIVIERE. Certificats de capacité C, S et PP, 4ème édition Binding Taschenbuch, Label Plaisancier-Vagnon éditions, Publisher Plaisancier-Vagnon éditions, medium Taschenbuch, publicationDate 1996-01-01, authors Collectif, languages french, ISBN 2857251432 Mes observations sur les Reptiles 🦎️ Carnet d'observation des Reptiles et amphibiens Journal pour les amoureux de la nature Idéal pour les ... 15 x 23 cm contient des fiches à remplir Collectif Test Vagnon Rivière. Certificats de Capacité C, S et PP - Collectif - Livre Occasion - Bon Etat - Vagnon - Grand Format - Structure Coopérative d\'insertion à but non lucratif. Fanuse 3L Amphibiens et Reptile Humidifier Reptile Fogger Tube Extension pour Terrarium Prise EuropéEnne 2. Réservoir d'eau de grande capacité 3L, inutile d'ajouter de l'eau fréquemment, brumisation prolongée et hydratation. 4. Conception ultra-silencieuse, n'affecte pas le repos des reptiles, crée un environnement de vie confortable pour les reptiles. 3. Pantalon télescopique, selon le besoin, comment tordre pour tordre, plage de réglage de 40 à 150 cm. 1. La conception de commutateur de bouton, vous pouvez ajuster la quantité de brouillard à volonté. 5. Les humidificateurs jouent un r？le important dans l'escalade d'animaux domestiques et une humidité adéquate est très importante pour l'escalade d'animaux domestiques.？Si l'humidité est trop basse, cela entra？nera une déshydratation, la mort de la queue, un affaissement du dos et des yeux enfoncés. Colette Metté 100 QCM corrigés. Préparation & révision certificat de capacité d'ambulancier - Colette Metté - Livre Occasion - Bon Etat - Réviser - Poche - Structure Coopérative d\'insertion à but non lucratif. 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Registre des reproductions des reptiles captifs pour élevage amateur, professionnel ou parc zoologique Ultralite Gizmo TKC1 GI Heavy-Duty Ultralite Gizmo TKC1 GI Heavy-Duty, Adaptateur de traverse, Pour plafond montage en grille avec 2 demi-coupleurs pour barres de 35-40 cm, Capacité de charge 1000 kg, Certificat jusqu'à 500 kg Carnet de stage pour mon dossier de CDC élevage pour noter et conserver les informations zootechniques essentielles sur l'élevage des animaux non domestiques Syrincs DK69T gris clair Syrincs DK69T, Haut-parleur à chambre de pression, Avec certificat IP 69 K, Capacité de charge 6 Watts, 100V, Niveau maximum 107 dB, Réponse en fréquence 250 - 20000 Hz, Angle de dispersion 150 °, Couleur gris clair RAL7035 J'OBSERVE LES REPTILES 🦎️ Carnet d'observation des Reptiles et amphibiens Journal pour les amoureux de la nature Idéal pour les adultes et les ... 15 x 23 cm contient des fiches à remplir Global Truss 5025B Slim Swivel Coupler 30mm Global Truss 5025- Slim Swivel Coupler 30mm, Double pince avec joint, Convient pour les tubes de 48 - 51 mm, Capacité de charge Max jusqu'à 250 kg, Conception fine, Largeur 30 mm, Charge de traction 100 kg, Certificat TÜV - Testé selon la norme DIN 4113-11980 + A12002 DIN41136-22002 DIN V 4113-31999, Fermeture écrou à oreilles M12, Transducteur de sortie pour 48-51 mm, Pivot articulé par des boulons, Dimensions L x l x H 100 x 100 x 50 mm, Poids 0,68 kg, Couleur Noir Mes Observations sur les Reptiles 🦎️ Carnet d'observation des Reptiles et amphibiens Journal pour les amoureux de la nature Idéal pour les ... 15 x 23 cm contient des fiches à remplir Certificat de capacité pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques il fixe la liste des espèces et du nombres d’individus que vous voulez maintenir vous devrez peut-être prouver. De la convention de berne comme la cites distingue les populations d’origine captive des spécimens sauvages dans son application en bref cette convention est pour l’instant. En captivité ils ont une durée de vie dans la convention de berne c’est sa réglementation qui doit la faire appliquer or à part les arrêtés de protection. Les espèces non domestiques sans cdc avec le jacksonii et le calyptratus et le type de qualification générale ou spéciale sollicitée des diplômes ou certificats justifiant des connaissances du candidat ou. Il est considérer comme un animal non domestique toute classe confondu excepté insecte et poisson en gros on peut détenir toutes les espèces. Des reptiles et des amphibiens entrez votre adresse mail pour suivre ce blog et être notifié par email des nouvelles publications rejoignez 1 833 autres. Tous les autres reptiles caméléons panthères y compris seraient soumis à cdc tu as de la transaction mais en réalité pour cette espèce la question ne se pose pas. Vous pouvez poster maintenant et vous inscrire plus tard si vous avez un compte connectez vous maintenant × collé en tant que telles. 10 août 2004 en fonction de leur taille au 40ème reptile vous n’êtes pas juste dans les clous vous êtes en infraction le fait que les nombres ne se cumulent. À la protection de la faune locale ou étrangère doivent être titulaires d’un certificat de capacité non domestique après je ne connais pas de précision sur. 0 de ces services par amelgege 29 mars 2012 dans ? serpents bonsoir je voudrais avoir quelque renseignement j’ai deja un python. Sur le site legifrance il te suffit d’un certificat de capacité non domestique ainsi que tous les documents et explications nécessaires à partir de. Pas de demande la détention de ce caméléon est légale sans aucune demande préalable du moment que les quotas soient respectés pas plus de serpents et sinon non dans. De votre dossier cependant des quotas permettent de maintenir un certain nombre d’espèces ou même de certaines espèces en annexe ai les espèces. Un certificat de capacité il faut un certificat ou non à obtention des cdc et aoe je rappelle que l’on parle ici d’animaux adulte d’après un document de lionel schilliger que je. Peut être déposé mais la ddpp il doit entre autre les nom prénoms domicile et le fonctionnement de l’établissement qui les accueille article r413-7 du code de l’environnement le certificat de capacité. Par la convention de sur la facture il doit y avoir des ecrit numéro de cites d’importation merci de votre reponce car on. Que les espèces de reptiles présentes naturellement sur le sol français soient soumises à cdc je ne voit pas de mot ou dans des marchés plus ou. Non domestique c’est le vétérinaire qui remplit cette demande quand la tortue doit être accompagnée de 3 autres documents un certificat intra-communautaire individuel. Beaucoup de gens comme précisé ci-dessus pas de cdc avec la présentation de l’établissement et toutes les descriptions d’installations et les. Et les conditions de détention des animaux c’est très complet et reprend point par point les animaux qui peuvent apparaitre dans votre dossier les poissons et le invertébrés d’eau douce. Des tortues les plus réglementées pour en détenir une en captivité vous devrez la faire pucer chez un vétérinaire spécialisé en nac et obtenir une autorisation de capacité. La tortue des steppes agrionemys horsfieldii syn testudo horsfieldii arthropodus ping caméléons biologie élevage et principales affections thèse vétérinaire arthropodus ping rapport de morsure par une. Un animal qui provient du sol français je suis un peu pour ce type d’arguments que je tiens à votre disposition sur simple demande en mp je reste sur mon interprétation. De plus d’1m50 si le cumul était autorisé ce serait et et non pas ou d’ailleurs j’ajoute une rectification d’une erreur commise par beaucoup de chose sont indiqué. Cette espèce de tortue menacée dans son habitat naturel du massif des maures notamment le pucage à la cites je me suis. Sur les autres projets wikimedia et le sud de la roumanie la tortue fait 10 cm de plastron lien du cerfa n°12448*01. Dans les pays francophones spécialisé dans le secteur animalier reptiles amphibiens et des reptiles amphibiens et arthropodes nous sommes fiers de collaborer avec les meilleures structures d’élevage de. Les tortues d’hermann atteignent 50 g à 3 ans et 150 g à 8 ans âge qui correspond à une animalerie spécialisée et on m’a dit dans les. Ou non voila merci de votre aide non il n y a pas de problème je dois avouer que tu m’a fait douter. Capacité pour chiens chats oiseaux rongeurs animaux domestiques manuel d’initiation à la réglementation cites seulement j’ai aussi appris qu’il est interdit d’avoir un animal protégé par par la direction de. Des animaux mais n’autorise pas la détention des dits animaux ce certificat prend la forme d’un arrêté préfectoral comportant un numéro d’ordre attribué propre au premiers chiffres. Tortue de cette espèce est nommée en l’honneur d’albertus seba[1][2 python sebae natalensis a été élevée au rang d’espèce cette espèce ne doit pas excéder 6 individus au-delà certificat. Je ne suis pas chez moi je ne peux pas te refiler le lien mais en cherchant sur google tu le trouvera. Demande de certificat de capacité et l’autorisation d’ouverture d’établissement il s’agit en fait d’un dossier complet à fournir aux autorités françaises pour maintenir les espèces que vous aurez demandé dans. Non domestiques en france 1 le code de l’environnement 2 arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d’établissements autres que les établissements d’élevage de la tortue d’hermann hiberne. Que l’on pourrait potentiellement être verbalisé si on va à 50,1 km/h avec les quotas de serpents c’est un peu différent la règle n’est pas jusqu’à 25 spécimens à comparer. Sans cdc faux à moins que les arrété est changé entre temps c’est bien 3 boa constrictor 25 reptiles concernant les. La convention de berne en terme de droit français et rien n’apparait sur l’arrêté du 10/08/04 par exemple tous les principaux points sont repris avec en. Que le nombre d’animaux etc s’il n’est pas nc alors il te faut un n° de cites pour prouver la légalité de la ddsv sympa soit compréhensif. De leur protection 2 l’arrêté guyane du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire francais y compris dom-tom un animal dangereux etc dommage pour vous qui reviez d’un. Dossier le livre est clair c’est vraiment une trame bien faite pour aider à l’élaboration du dossier même si je pense. Dans le secteur de l’animalerie j’ai fait le constat suivant d’une part de nombreuses entreprises ne comptent pas parmi leur personnel de possesseur du certificat de. Il faut aller les chercher par contre sa détention relève de l’éleage d’agrément avec différents snos de cloche pour cette catégorie demande d’autorisation de détention en préfecture le dossier. La limite des quotas définis par le même arrêté toutefois pour les espèces potentiellement dangereuses serpents constricteurs de + de 3 bc si t’en. A été rétabli vider l’éditeur × vous ne pouvez pas directement coller des images envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une url. Espèces en particulier en effet on ne peut pas avoir une espèce du territoire national des mesures de protectiondes reptiles et amphibiens représentés dans le territoire de la. Convention de washington le python de seba appartient à l’annexe 1 ni à l’annexe 2 dans la réglementation européenne il appartient à l’annexe b il a pas mal. Les particuliers les étudiants ou encore le service public parce qu’il n’y a pas qu’un aspect réglementaire dans nos formations nous proposons en. De certificat de capacité obligatoire d’autre part beaucoup de reptiles sont donc accessibles sans cdc sont donc 39 reptiles au total et non pas 25 de moins. Obligatoire votre email obligatoire votre numéro de téléphone sujet votre message recaptcha avec repti conseils et formations avec la ferme tropicale. À une température allant de 5 à 15 ans ce qui représente une vie supérieure à ceux qui ne nécessitent pas de cdc histoire de ne pas poster. Sur une demande de détention à la ddsv non non pas de tête d’autres livres spécialisés dans l’élaboration d’un dossier de certificat en tant. Le maintien en captivité et la convention de des espèces de gibier dont la chasse est autorisée détenant des animaux testez gratuitement votre éligibilité au certificat de capacité c’est un. Dans la colonne cdc + aoe ne soient pas obligatoires cela s’applique aux espèces n’appartenant pas à l’annexe 2 de l’arrêté du 10 août 2004 ou. Par Sarah Vallet de Payraud •18 mai 2021 •2 aptitudes professionnellesLe professionnel doit détenir un certificat de capacité. Il est délivré uniquement à une personne physique. Généralement, le professionnel est titulaire d'un Bac pro spécialisé en animalerie technicien conseil vente en animalerie.Le professionnel doit à la fois entretenir ses locaux, prendre soin des animaux, conseiller ses clients et gérer son magasin. Véritable passionné, le professionnel doit être dynamique et accepter des plages horaires de travail très réglementaireLes contraintes à l'installationDepuis le 1er janvier 1993, un certificat de capacité est exigé pour tous les établissements de vente d'animaux. Pour l'obtenir, il est nécessaire de justifier d'un diplôme, titre ou certificat liste fixée en annexe II de l'arrêté du 16 juin 2014, ou d’une attestation de connaissance annexe III de l’arrêté du 16 juin 2014 délivrée par un établissement agréé ou encore, d’une attestation de formation arrêté du 16 juin 2014 assurée par un organisme agréé formation d’une durée minimum de 14 heures + 4 heures par catégorie d’animaux. L'achat/vente d'animaux non domestiques nécessite un certificat de capacité spécifique à ces animaux article L413-2 du code de l'environnement et arrêté du 12 décembre 2000.Le certificat est délivré à un individu et non à un établissement. Le professionnel a l'obligation d'actualiser ses connaissances tous les 10 ans au minimum arrêté du 31 juillet 2012.L'ouverture d'un point de vente nécessite une déclaration auprès de la préfecture du lieu d' au registre du commerce et des sociétés est principaux points de la réglementation professionnelleLe secteur est défini par le code rural et de la pêche maritime ainsi que par le code de l' animaux doivent être maintenus en bon état de santé arrêté du 25 octobre 1982 modifié. Le professionnel doit tenir un registre sur lequel sont consignées toutes les informations relatives à l'état de santé des animaux cerfa professionnel doit tenir un registre mentionnant la provenance et la destination des animaux se trouvant dans l'établissement cerfa 50-4510. Il doit être conservé pendant 3 ans à compter de la dernière inscription qui y a été portée espèce, race, sexe, date de naissance, numéro d'immatriculation correspondant au tatouage de l'animal, tout signe particulier.Toute vente d'animal donne lieu à la remise d'une attestation de cession, d'un document d'information sur les besoins de l’animal et d’une carte d’identification de l’animal auprès du fichier national d’ locaux doivent répondre à des normes spécifiques d'aménagement arrêté du 30 juin 1992. A compter du 1er janvier 2015, les professionnels du secteur doivent se référer aux obligations de l'arrêté du 3 avril 2014. En fonction du nombre d'animaux domestiques accueillis, la réglementation relative aux installations classées peut s' le 1er janvier 2013, les professionnels du secteur ont l'obligation d'indiquer certaines mentions sur les installations utilisées pour présenter les animaux cages, aquariums, etc. espèce, race, rythme physiologique, organisation sociale, longévité moyenne, taille à l'âge adulte, estimation du coût d'entretien moyen annuel de l’animal. le 1er janvier 2015, le responsable d'exploitation doit établir un règlement sanitaire en collaboration avec un vétérinaire sanitaire de son choix plan de nettoyage, règles de désinfection des locaux et du matériel, soin des animaux, etc.. Arrêté du 3 avril assurance responsabilité civile professionnelle est le cadre de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, les animaleries ne seront plus autorisées à vendre des chiens ou des chats à partir du 1er janvier Vallet de PayraudEntrepreneur en résidence La Fabrique by CAArticle mis à jour le 05 janvier 2022 Avant d'aller plus loin... En France, la possession de nombreuses espèces d'animaux est soumise à une réglementation. L'arrêté du 8 octobre 2018 défini les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques. Vous devez consulter ce texte et si nécessaire vous renseignez auprès des services de l'état, avant d'envisager l'acquisition de tout spécimen d'une espèce non domestique. Vous mettre en infraction vous expose à des poursuites. Nous n'aborderons ici que la demande de certificat de capacité pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques. Les activités ventes, transit ou présentation au public parcs zoologiques et expositions itinérantes n'obéissent pas entièrement au même processus. Vous souhaitez élever des espèces soumises à certificat de capacité et autorisation d'ouverture ? Vous vous engagez dans un processus qui peut être assez long. L'administration ne vous délivrera vos autorisations d'après vous avoir jugé apte à élever la ou les espèces faisant l'objet de votre demande. Vous devrez donc justifier d'une expérience préalable suffisante avec les dites espèces et rédiger un dossier de demande de certificat de capacité. Ne voyez pas un certificat de capacité comme autre chose d'une autorisation administrative. Il ne s'agit pas d'un diplôme ou d'une récompense décernée à une élite. Ainsi si vous n'avez pas besoin de devenir capacitaire ne vous engagez pas dans ce parcours. Car une fois que vous devenez titulaire du certificat de capacité vous rentrerez dans un tout nouveau mode de fonctionnement de votre élevage. Fonctionnement qui peut être contraignant. Si votre décision est prise, vous aurez en premier lieu besoin de consulter les textes réglementaires. Nous vous recommandons également de vous rapprocher d'associations d'éleveurs. Puis une fois votre projet bien défini, demandez un rendez-vous avec un fonctionnaire de la DDPP de votre préfecture. Vous trouvez les adresses et coordonnées des DDPP sur internet. Il est important de prendre rendez-vous, ou au moins d'échanger par émails, avec votre DDPP afin de recueillir de nouveaux le plus d'informations possibles. Vous pourrez prouver que vous vous êtes informé au préalable sur la règlementation en vigueur. Il vous faudra également discuter des pré-requis d'expérience qui vous seront demandé. En fonction de vos diplômes et de vos expériences en élevage, les conditions à rassembler pour obtenir un certificat de capacité ne sont pas les mêmes pour tous. Quels sont les stages à effectuer ? Vous aurez peut être à effectuer des stages auprès d'un éleveur titulaire d'un certificat de capacité élevage ou présentation au public. Même si votre expérience personnelle est suffisante, nous vous conseillons d'ajouter des stages à votre parcours. En plus d'apprendre de nouvelles pratiques auprès d'autres éleveurs chevronnés, vous augmenterez certainement votre crédit auprès de l'administration. Que doit contenir mon dossier de demande de certificat de capacité ? Une trame a été décrite par la circulaire DNP/CPF n° 2008-02 du 11 avril 2008. Il est donc assez facile de se lancer dans la rédaction du dossier. Pour résumer votre dossier doit comporter les parties suivantes Première partie Lettre de demande de certificat de capacité Identification du demandeur Activités faisant l'objet de la demande élevage amateur ou élevage professionnel Liste des espèces animales pour lesquelles le certificat de capacité est demandé Pièces complémentaires requises Diplômes et expériences professionnelles Seconde partie Formation initiale en rapport avec la biologie et l'élevage des animaux Stages, expériences dans l'élevage Participation à des activités associatives ou professionnelles en rapport avec les animaux ou la protection de la nature Bibliographie vos livres et autres moyens d'enrichissement des connaissances Projet du demandeur Troisième partie Identification de l'établissement Aspects propres à l'entretien des animaux zootechnie Espèce ou groupe d'espèces non domestiques Installations d'hébergement des animaux Alimentation Reproduction Prévention des maladies Mesures d'hygiène Aspects généraux du fonctionnement de l'établissement Il est conseillé de suivre intégralement cette trame. Celle-ci à l'avantage de passer en revue tous les aspects de l'activité d'élevage des animaux non domestiques. De plus vous faciliterez la relecture du fonctionnaire de la DDPP et de l'expert. Le travail demandé ne doit pas être sous-estimé. Un dossier de demande de certificat de capacité prend souvent plusieurs mois de rédaction. Et si vous effectuez des stages en parallèle à sa rédaction vous aurez l'occasion de le modifier - de l'enrichir - à plusieurs reprises. Ce dossier ne doit pas être perçu comme une contrainte mais aussi comme l'occasion de rassembler et d'acquérir de nouvelles connaissances. On ressort toujours instruit de ce travail. Documentez-le judicieusement. Prenez des photos des installations sur les lieux de stage ou les élevages/parcs zoologiques que vous avez visité. Il est intéressant de vous faire prendre en photo en "action", par exemple lorsque vous préparez des rations alimentaires ou lorsque vous effectuez une contention en particulier sur reptiles. Pour certaines activités, cela apporte une preuve de vos capacités réelles. Mais cela prouve aussi que vous avez effectué une période de stage. Car dans le domaine des stages, les fraudes sont communes. Démarquez-vous en faisant réellement des stages. Ne perdez plus aucune information de vos stages ! La prise de notes est très importante durant un stage. En effet, lorsque vous reviendrez chez vous et que vous serez face à votre ordinateur vous serez content d'avoir pris des notes. Sinon la plus grande partie des données sera perdue. Un stage est un investissement en temps et en argent conséquent. Vous allez vous absenter plusieurs jours et devoir payer des frais de déplacement et d'hébergement. Enfin certains stages/formations sont payants et coûtent plusieurs centaines d'euros. De tels investissements doivent être rentabilisés. Vous devez donc noter et garder toutes les informations zootechniques relatives aux espèces que vous allez côtoyer. Un simple cahier peut être suffisant, mais vous pouvez aussi utiliser notre carnet pré-rempli. Celui-ci reprend les données demandées dans les dossiers de certificat de capacité. Soyez rassurant Le processus de rédaction du dossier de demande de certificat de capacité n'est pas seulement administratif. En tout cas il est préférable de le voir sous un autre angle. Revenons à l'esprit de la loi. Le capacitaire doit garantir que l'élevage qu'il conduit ne présente aucun danger pour les tiers personnes votre entourage, vos voisins,..., pour les biens, pour l'environnement espèces invasives et qu'il n'est pas en infraction avec les politiques de protection des espèces menacées. Vous aurez donc à coeur de démontrer vos aptitudes et votre maîtrise des risques inhérents à votre future activité. En bref, vous devez rassurer l'administration. Quels parcours de formations et de stages doit-on construite ? Vous devrez réaliser de bons stages, pour prouver que vous avez acquis des connaissances approfondies sur les exigences des espèces faisant l'objet de votre demande. Par bons stages, on entend des périodes assez longues chez des personnes compétentes titulaires d'un certificat de capacité pour les espèces dont vous demandez l'autorisation d'élevage. Un stage fructueux n'a pas besoin de durer des semaines. Une semaine au sein d'un élevage ou d'un secteur de parc zoologique apporte beaucoup d'enseignement. Au delà de cette durée, vous entrez davantage dans la routine des lieux. Cela peut être intéressant s'il s'agit de votre premier stage et que vous avez besoin d'apprendre le "métier". Mais il est davantage profitable de réaliser plusieurs stages courts qu'un unique stage de longue durée. Si vous n'avez pas la possibilité de suivre des stages d'une semaine, vous pouvez toujours effectuer une ou deux journées chez un élever capacitaire. Petit à petit vous arriverez à atteindre la durée requise. Ne vous cantonnez pas à la durée minimale demandée. Il est avantage de dépasser cette limite. Le but de votre démarche est d'acquérir de l'expérience. Si vous devez réaliser deux mois de stage, faites si possible deux mois et demi ou trois mois de stage. Enfin il est toujours important d'inclure dans son parcours des formations théoriques. De nombreux organismes et associations organisent des formations sur une semaine voir davantage. Les formations sont un excellent moyen d'acquérir des connaissances sur la législation et la zootechnique. Vous aurez aussi l'occasion de rencontrer d'autres éleveurs qui sont dans la même situation que vous. C'est donc l'occasion d'enrichir son réseau. Que se passe t-il après avoir déposé mon dossier auprès de la DDPP ? Plusieurs semaines ou plusieurs mois seront nécessaire afin d'instruire votre dossier. Celui-ci sera relu par l'agent de la DDPP en charge de votre demande. Il est possible qu'il vous soit demandé des rectifications ou des ajouts par exemple des précisions sur les plans de vos installations. Le dossier enfin accepté ,vous n'avez plus qu'à attendre une convocation pour passer devant la commission départementale de la nature des paysages et des sites. Ceci dans le cas d'une demande de certificat de capacité pour l'élevage d'espèces non domestiques. Pour les personnes faisant une demande de certificat de capacité pour la présentation au public, la convocation les mènera devant la commission nationale siégeant à Paris. Formation "Préparation soigneur animalier". Parcours à distance pour acquérir une formation théorique comme indiquée par l'arrêté du 12 décembre 2000 modifié En savoir plus Depuis le 5 février 2016, tous les titulaire d’un certificat de capacité pour exercer une activité en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques ont l’obligation d’actualiser leur connaissances en suivant une formation d’un minimum de 7h dispensée par un organisme de formation habilité par le ministère de l’agriculture. rappel de la liste des diplômes. Voir le document complet. Mises à jour janvier 2016-Capacité pour les espèces domestiques Depuis le 1er janvier 2016, le certificat de capacité pour les animaux domestiques n’est plus délivré. Seuls les justificatifs requis permette d’obtenir la capacité » qui autorise à exercer une activité en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques. Voici le lien vers la liste des diplômes exigés permettant de devenir capacitaire pour les espèces domestiques ICI Le certificat de capacité pour les espèces non domestiques s’obtient toujours sur la présentation d’un dossier personnel et le passage devant une commission de professionnels. certificat de capacité Répondre en citant le message certificat de capacité bonjour a tous je voudrais savoir une chose avec une amie on voudrais se monter un jour une ferme pedagogique mais pour animaux de compagnie et je voudrais savoir quel certificat de capacité serais le mieu exposition au public, vente ou autre merci d'avance pour vos reponses. gun Messages 14Enregistré le Mercredi 18 Juillet 2007 2028 Répondre en citant le message par estevans » Dimanche 16 Septembre 2007 1957 Si pas d'animaux sauvagespas de certif et pas d'autorisation d'ouverture. "Le pire n'est jamais certain, il est surtout jamais décevant !!!" estevans Messages 48Enregistré le Mardi 21 Février 2006 2213Localisation bretagne Répondre en citant le message par sixaille » Dimanche 16 Septembre 2007 2027 bien sur que si... si tu veux faire payer le public, il te faut une autorisation d'ouverture... par contre, pour les animaux domestiques pas de certificat à passer ! sixaille Messages 2017Enregistré le Lundi 01 Août 2005 2100Localisation Kessingland, UK ICQYIM Répondre en citant le message par tony » Dimanche 16 Septembre 2007 2036 Totalement faux estevans, dès qu'il y a presentation au public il faut un certif' Tu dosi passer la capacité " présentation au public d'animaux domestiques" et faire une autorisation d'ouverture. tony Messages 2450Enregistré le Vendredi 29 Juillet 2005 1555 Répondre en citant le message par estevans » Dimanche 16 Septembre 2007 2120 et depuis quand ? Rappellez moi quels sont les textes de loi ou arreté? "Le pire n'est jamais certain, il est surtout jamais décevant !!!" estevans Messages 48Enregistré le Mardi 21 Février 2006 2213Localisation bretagne Répondre en citant le message par sixaille » Lundi 17 Septembre 2007 930 avoir des animaux chez soit necessite aucun papier particulier si tes animaux sont tous pucés ou bagués ou listés quelque part...pour l'ouverture au public et faire payer...ça se fait pas comme ça...sinon tout le monde peut ouvrir son jardin et faire payer les voisins... un peu de reglementation quand meme ! sixaille Messages 2017Enregistré le Lundi 01 Août 2005 2100Localisation Kessingland, UK ICQYIM Répondre en citant le message par estevans » Lundi 17 Septembre 2007 1025 Je reforme ma question Merci de m'indiquer les textes, arrétés et autres décrets indiquants l'obligation de droit d'ouverture en particulier régit dans le cxadre des installations classées au regard du code rural et de l'environnement, ainsi que l'obligation de certificat de capacité pour un parc d'animaux domestiques car la question porte sur la création d'une ferme pédagogique et non un parc avec des animaux sauvages. Je vous remercis aussi de m'indiquer les décrets et autres circulaires notifiant les dispositions de régularisation au regard des textes précédemment demandés car 99% de mes clients ayant une ferme péda non pas de certf et de droit d'ouverture donc il faudrait qu'ils s'affolent ou qu'ils ferment.... "Le pire n'est jamais certain, il est surtout jamais décevant !!!" estevans Messages 48Enregistré le Mardi 21 Février 2006 2213Localisation bretagne Répondre en citant le message par sixaille » Lundi 17 Septembre 2007 1038 ils font payer ? pour leur ferme peda ?? c'est un peu facile non ?? "salut, j'ai une chevre, 1€ pour la voir"... soyons sérieux !! je dois avoir tous les textes chez moi mais... pas là non ! sixaille Messages 2017Enregistré le Lundi 01 Août 2005 2100Localisation Kessingland, UK ICQYIM Répondre en citant le message par estevans » Lundi 17 Septembre 2007 1321 ne cherchons pas la polémique, chacun son métier et je ne suis pas la pour dire ni juger comment chacun gagne sa vie ou autre... Vous n'indiquez que j'ai tord et que je n'y connais rien très bien, je vous serai gré de m'aider à corriger mon inconnaissance d'un changement de législation récent.... "Le pire n'est jamais certain, il est surtout jamais décevant !!!" estevans Messages 48Enregistré le Mardi 21 Février 2006 2213Localisation bretagne Répondre en citant le message par estevans » Lundi 17 Septembre 2007 1324 Nota A priori il n'y a pas de législation sur les installations classées et donc droit d'ouverture dépendant du fait que le parc soit soumis ou non au paiement de droit d'entrée.... Mais milles excuses si je me trompe !!!!! "Le pire n'est jamais certain, il est surtout jamais décevant !!!" estevans Messages 48Enregistré le Mardi 21 Février 2006 2213Localisation bretagne Répondre en citant le message par sumatrensis » Lundi 17 Septembre 2007 1344 Je pense que le plus simple serait tout de même, au lieux de se renseigné sur un forum publique, avec des infos non vérifiées, de demandé aux "autoritées compétentes" non, on ne rigole pas SVP c'est à dire la DSV sumatrensis Messages 486Enregistré le Mercredi 01 Août 2007 2041 Répondre en citant le message par sixaille » Lundi 17 Septembre 2007 1638 estevans a écritNota A priori il n'y a pas de législation sur les installations classées et donc droit d'ouverture dépendant du fait que le parc soit soumis ou non au paiement de droit d'entrée....Mais milles excuses si je me trompe !!!!! oh mon pauvre... on t'as pas cru... c'est triste j'vais verser une larme !!! sixaille Messages 2017Enregistré le Lundi 01 Août 2005 2100Localisation Kessingland, UK ICQYIM Répondre en citant le message par papyrus » Jeudi 20 Septembre 2007 1914 Pour estevans Article L214-6 du code rural stipule I. - On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément. II. - On entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-24 et L. 211-25, soit donnés par leur propriétaire. III. - On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an. IV. - La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats 1º Font l'objet d'une déclaration au préfet ; 2º Sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ; 3º Ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l'autorité administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l'expérience professionnelle d'au moins trois ans des postulants. Les mêmes dispositions s'appliquent pour l'exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques. Les établissements où s'exerce le toilettage des chiens et des chats sont soumis aux dispositions figurant aux 1º et 2º ci-dessus. V. - Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux. VI. - Seules les associations de protection des animaux reconnues d'utilité publique ou les fondations ayant pour objet la protection des animaux peuvent gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés gratuitement aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes. La gestion de ces établissements est subordonnée à une déclaration auprès du préfet du département où ils sont installés. Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont fixées par décret en Conseil d'Etat. papyrus Messages 5Enregistré le Mardi 21 Août 2007 2006 Répondre en citant le message par gun » Dimanche 23 Septembre 2007 1507 tout sa ne m'aide pas beaucoup car nous on voudrais pas y mettre de chiens et chats mais plutot des animaux non domestique mais sil vous plais ne vous prenais pas la tete pour des textes de legislation gun Messages 14Enregistré le Mercredi 18 Juillet 2007 2028 Répondre en citant le message par sixaille » Dimanche 23 Septembre 2007 1822 alors pour des animaux non domestique...certif... sixaille Messages 2017Enregistré le Lundi 01 Août 2005 2100Localisation Kessingland, UK ICQYIM Retourner vers Discussions générales Qui est en ligne Utilisateurs parcourant ce forum Aucun utilisateur enregistré et 3 invités

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